Réglementation
- 1 - Déclaration
- 2 - Installation et identification des ruches
- 2bis - Distance rucher
- 3 - Etiquetage des contenants de miel
- 4 - Numéro SIRET
- 5 - Registre d'élevage
- 6 - Registre de traçabilité
- 7 - Apiculture et fiscalité
- 8 - MSA
1. Déclaration des ruches.
Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année entre le 1er septembre et le 31 décembre les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre et leurs emplacements. Toute colonie doit être déclarée, quelle que soit sa taille (en ruches, ruchettes, ruchettes de fécondation/nuclei).
Cette déclaration concourt à une meilleure connaissance du cheptel apicole français et participe à sa gestion sanitaire, notamment face à la menace que représente le parasite Aethina tumida. Elle permet également d’obtenir des aides européennes dans le cadre du Plan apicole européen qui soutient la réalisation d’actions en faveur de la filière apicole française.
POUR QUI
Les particuliers, les groupements, les associations, les entreprises, propriétaires ou détenteurs de ruches, à des fins de loisir ou à des fins professionnelles, pour la production de miel, d’essaims, de reines et d’autres produits de la ruche. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.
QUAND
Tous les apiculteurs doivent réaliser la déclaration annuelle obligatoire de ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Cas particuliers
Les nouveaux apiculteurs doivent réaliser une déclaration de ruches dès l’installation de la première colonie. Si cette première déclaration est réalisée en dehors de la période obligatoire (entre le 1er janvier et le 31 août), il sera nécessaire de renouveler la déclaration en période obligatoire (entre le 1er septembre et le 31 décembre). La réalisation de cette démarche permet l’obtention d’un numéro d’apiculteur (cf. Procédure destinée aux nouveaux apiculteurs ci-dessous).
Les apiculteurs qui ont besoin d’un récépissé de déclaration actualisé pour certaines démarches peuvent renouveler une ou plusieurs fois leurs déclarations hors période obligatoire (du 1er janvier au 31 août) en utilisant la démarche en ligne indiquée ci-dessous : il ne sera pas donné suite aux déclarations réalisées par formulaire Cerfa papier pendant cette période. Ces apiculteurs sont tout de même tenus de réaliser une déclaration de ruches en période obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre).
COMMENT
La déclaration de ruches est à réaliser en ligne. Cette nouvelle procédure simplifiée remplace Télérucher et permet l’obtention d’un récépissé de façon immédiate. Le numéro d’apiculteur (NAPI) sera demandé lors de la procédure. Les apiculteurs n’ayant pas de numéro NAPI, ou l’ayant égaré, s’en verront attribuer un nouveau de façon immédiate. Cette procédure permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur (NAPI) de façon immédiate.
Les apiculteurs ne disposant pas d’accès à internet peuvent toujours, en période de déclaration obligatoire uniquement (du 1er septembre au 31 décembre) réaliser une déclaration de ruches par voie postale en remplissant le formulaire Cerfa 13995*04. Le délai d’obtention d’un récépissé de déclaration de ruches est d’environ deux mois à compter de la réception du formulaire par l’administration. Les déclarations réalisées sur papier libre ou sur des anciennes versions du formulaire, portant un numéro de Cerfa différent, ne sont pas recevables.
Procédure
Démarche en ligne : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/
La démarche en ligne est à privilégier. En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches – Cerfa 13995*04
Le récépissé de la démarche est envoyé à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie. il fait office de justificatif de détention et d’emplacements de ruches.
Démarche par voie postale
Attention : il est possible d’utiliser la démarche par voie postale uniquement en période de déclaration obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre). Il ne sera pas donné suite aux déclarations réalisées via un formulaire Cerfa papier en dehors de cette période.
Imprimer, renseigner les deux pages, dater et signer le formulaire CERFA 13995 de déclaration de détention et d’emplacement de ruches format pdf
l’envoyer par courrier à la DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.
Pour les nouveaux apiculteurs :
Procédure
La déclaration est à réaliser au moment de l’installation des ruches. Si le projet prévoit la vente de produits de la ruche ou la cession de produits de la ruche hors cadre familial, il est nécessaire d’obtenir auprès du Centre de formalités des entreprises de la Chambre d’agriculture de votre département, un numéro SIREN/SIRET. Ce numéro sera nécessaire pour réaliser votre première déclaration.
Si les produits de la ruche sont destinés à la consommation familiale, faites directement votre première déclaration. Le numéro NUMAGRIN/NUMAGRIT n’est plus demandé.
Réaliser sa première déclaration
Démarche en ligne : La démarche en ligne est à privilégier : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13995/
En renseignant en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches
Le récépissé de la démarche est envoyé de façon immédiate à l’issue de la procédure à l’adresse mail fournie. Ce justificatif de détention et d’emplacement de ruches comporte le numéro d’apiculteur (NAPI) attribué, qui doit être reporté sur un panneau à proximité du(des) rucher(s) ou sur au moins 10 % des ruches.
Démarche par voie postale – Attention : il est possible d’utiliser la démarche par voie postale uniquement en période de déclaration obligatoire (du 1er septembre au 31 décembre)
Imprimer, renseigner les deux pages, dater et signer le formulaire CERFA 13995 de déclaration de détention et d’emplacement de ruches format pdf
l’envoyer par courrier à la DGAL-Déclaration de ruches, 251 rue de Vaugirard, 75732 Paris cedex 15.
Un récépissé de déclaration vous sera envoyé par courrier ou par mail (si vous avez indiqué une adresse mail sur votre déclaration) dans un délai d’un mois environ. Ce justificatif de détention et d’emplacement de ruches comporte le numéro d’apiculteur (NAPI) attribué, qui doit être reporté sur un panneau à proximité du (des) rucher(s) ou sur au moins 10 % des ruches.
La mise en place de cette nouvelle période de déclaration obligatoire de ruches est consécutive à une évolution de la réglementation européenne : règlements européens 2015/1366 et 2015/1368,
(Source : site internet du Syndicat National d’Apiculture)
2. Installation et identification des ruches
Installation des ruches
Le lieu d’implantation d’un rucher est primordial pour le bien-être des abeilles et du voisinage.
- a) Les facteurs environnementaux
Avant d’installer votre rucher, il est nécessaire de respecter quelques règles que vous aurez apprises par exemple au rucher-école :
– Etudier l’environnement proche de votre rucher (établissements à caractère collectif, industries, piscine…).
– Recenser la végétation mellifère proche de votre rucher tout au long de l’année.
Dans la librairie en ligne du SNA vous trouverez de nombreux guide de plantes mellifères, comme ceux de M. Piquée, le guide Delachaux des plantes mellifères … Accès à la boutique en ligne du SNA
Vous pouvez consulter la liste des plantes attractives pour les abeilles, réalisée notamment par FranceAgriMer : Plantes nectarifères et pollinifères à semer et à planter
– Choisir un emplacement bien abrité des vents dominants. Bien orienter vos ruches vers le sud/ sud-est. Notamment l’entrée de vos ruches (soleil, point d’eau, vent…).
– Prendre en compte l’accessibilité du rucher, les différents ruchers présents à proximité, le voisinage ….
- b) Le code rural et les arrêtés municipaux et préfectoraux
Vous trouverez ci-dessous les articles, pour la partie législative, du Code rural et de la pêche maritime qui fixent les distances à respecter avec le voisinage :
Art. L. 211-6. – Les préfets déterminent, après avis des conseils généraux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l’action en réparation, s’il y a lieu.
Art. L. 211-7. – Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.
A défaut de l’arrêté préfectoral prévu par l’article L. 211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.
Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
Art. L. 211-8. – Dans le cas où les ruches à miel pourraient être saisies séparément du fonds auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.
Art. L. 211-9. – Le propriétaire d’un essaim a le droit de le réclamer et de s’en ressaisir, tant qu’il n’a pas cessé de le suivre ; autrement l’essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s’est fixé.
Pour la partie réglementaire, voici ce que prévoit Code rural et de la pêche maritime
Art. R. 211-2. – Pour l’application des dispositions de l’article L. 211-7, les murs, les palissades en planches jointes, les haies vives ou sèches, sans solution de continuité, doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.
Pour toute implantation de rucher dans un lieu « atypique » (école, sur une toiture…) nous vous invitons à contacter directement votre préfecture.
Il s’agit des textes législatifs, nous attirons votre attention sur le fait qu’il est important de respecter certaines règles élémentaires d’usage afin de respecter le voisinage et les nuisances qui peuvent être engendrées par la présence des ruches, comme par exemple effectuer certaines opérations en fin de journée, orienter ses ruches afin que l’ouverture ne soit pas dans la direction de la maison de vos voisins….
Vous pouvez également organiser une dégustation de miels avec vos voisins, ils seront ravis de découvrir votre passion et vous pourrez ainsi répondre à toutes leurs questions et les rassurer sur la présence de colonies d’abeilles à proximité de leurs maisons.
En zone de culture, la coopération entre agriculteurs et apiculteurs est plus que nécessaire. Avertir de la présence de ruches à proximité de champs peut éviter certaines catastrophes.
- Identification des ruches sur le terrain
L’identification des ruches sur le terrain nécessite l’obtention d’un numéro d’apiculteur (NAPI) qui doit être reproduit en caractères apparents et indélébiles, d’au moins huit centimètres de hauteur et cinq centimètres de largeur, sur au moins 10 % des ruches ou sur un panneau placé à proximité du rucher.
Toutefois, lorsque la totalité des ruches est identifiée par le numéro d’apiculteur (NAPI), la hauteur des lettres peut être limitée à trois centimètres.
Tout rucher non identifié est considéré comme abandonné.
Si votre rucher se situe sur votre propriété principale et n’est pas visible de l’extérieur, il n’est pas obligatoire d’indiquer votre NAPI à proximité de celui-ci ou sur vos ruches.
Une identification par marquage au feu de votre matériel est aussi un bon moyen de prévention contre le vol.
- Transhumance
Si vous déplacez temporairement vos ruches hors de votre département, vous devez signaler cette transhumance à la Direction Départementale de la Protection des Populations du département où vous vous rendez.
Nous vous rappelons qu’il est interdit de déplacer des ruches malades et que vos ruches peuvent être visitées par la DDPP.
(Source : site internet du Syndicat National d’Apiculture)
2bis – Arrêté préfectoral : Implantation de ruches en Savoie
Article 1
Les ruches peuplées ne pourront pas être placées à des distances inférieures de :
– 2 m des landes, friches, bois, terrains fauchés ou pâturés ;
– 5 m des terrains cultivés ;
– 10 m des chemins ruraux et forestiers ;
– 15 m des voies communales, départementales, nationales
– 20 m des habitations individuelles ;
– 100 m des habitations collectives ainsi que des établissements à caractère collectif et, ou, recevant du public ; La distance à prendre en compte est celle mesurée de la ruche la plus proche jusqu’à la limite de la propriété voisine ou des murs extérieurs de l’habitation ou de l’établissement.
Article 2
Les mesures prescrites à l’article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux ruchers composés de 9 ruches au maximum implantés dans des zones à forte déclivité et situés à une hauteur minimum de 2,50 m au-dessus des voies, terrains et sommets du fait des habitations voisin
Les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics, par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité ne sont assujetties à aucune prescription de distance. Ces clôtures doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.
3. Étiquetage des contenants de miel.
En cas de don ou de vente de miels, certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur vos pots, seaux ou fûts de miels :
– Désignation du produit : Miel.
Attention seules les analyses de miels certifient l’appellation d’un miel. Vous pouvez faire analyser votre miel dans les laboratoires spécialisés comme le CETAM de Lorraine : http://cetam.fr/site/
Certaines mentions comme Miel de montagne, de Corse… sont également contrôlées. Faites attention à sélectionner les termes adéquats pour la désignation de votre produit.
– Poids net.
– Date de durabilité minimale (DDM).
Pour en savoir plus sur le vieillissement des miels nous vous invitons à lire l’article : Quelques éléments sur le vieillissement des miels
– Nom (ou raison sociale) et adresse.
– Numéro de lot (sauf si la DDM fait office de numéro de lot) qui peut être mentionné sur l’étiquette ou sur le pot.
– Lieu d’origine.
Tout pour déployer la nouvelle signalétique obligatoire présentant la règle de tri des emballages ménagers et des papiers graphiques
Afin d’accompagner le déploiement de l’extension des consignes de tri, une nouvelle signalétique de tri a été développée par CITÉO pour inciter les consommateurs à déposer tous leurs emballages et papiers dans le bac de tri. Cette signalétique de tri harmonisée (Triman et Info-tri) devra être apposée obligatoirement sur tous les emballages ménagers et tous les papiers graphiques (1) à partir du 1er janvier 2022 et au plus tard le 9 mars 2023 (loi AGEC, Art.17).
La nouvelle info-tri vous garantit :
– Une conformité aux exigences réglementaires : validée par les pouvoirs publics
– Une efficacité de l’information délivrée aux consommateurs : testée et approuvée par les consommateurs
– Une simplicité de mise en œuvre : modulable en fonction de vos contraintes
Délai d’écoulement des stocks
La fabrication de l’emballage fait déclencheur du délai d’écoulement des stocks.
L’article 2 du décret publié en juillet 2022 prévoit que « le délai d’écoulement des stocks s’applique aux emballages fabriqués ou importés avant qu’ils n’aient été utilisés pour l’emballage des produits ».
Les pouvoirs publics (ministère en charge de l’environnement) nous ont confirmé notre analyse de ce texte selon laquelle il est possible d’emballer et de mettre ce produit sur le marché après le 9 mars 2023 sous réserve :
1/ que l’emballage ait été fabriqué avant le 9 septembre 2022 ;
2/ que celui qui emballe le produit ait pris possession de cet emballage avant le 9 mars 2023, qu’il ait ou non rempli cet emballage.
Cette règle s’applique à tous les emballages, qu’ils aient été fabriqués en France ou à l’étranger.
(1) les bouteilles de boisson en verre ainsi que les emballages et papiers dont la taille est inférieure à 20 cm2 peuvent faire l’objet d’exemptions ou d’adaptations de l’obligation de signalétique
Sources : Citéo
Pour plus d’informations : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Etiquetage-du-miel
(Source : site internet du Syndicat National d’Apiculture)
4. Numéro SIRET
Tout apiculteur vendant son miel ou le donnant en-dehors de son cercle familial proche doit avoir un numéro de SIRET.
L’obtention de ce numéro se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises de votre chambre d’agriculture : https://chambres-agriculture.fr/
(Source : site internet du Syndicat National d’Apiculture)
5. Registre d’élevage
Le registre d’élevage est obligatoire pour tous les apiculteurs qui vendent leur production ou qui la cèdent hors du cadre domestique privé, conformément à l’arrêté du 5 juin 2000.
Il permet à l’apiculteur d’assurer le suivi sanitaire de ses colonies et fait le lien avec le registre de traçabilité (ou cahier de miellerie) pour assurer la traçabilité des denrées alimentaires produites.
Il est à conserver 5 ans avec le récépissé de la déclaration annuelle.
Il doit faire apparaître (selon art. 3 de l’arrêté) :
– les identifiants de l’apiculteur et son exploitation
– Les traitements anti-varroas effectués sur les ruches,
– Les comptes-rendus des visites sanitaires,
– Les ordonnances et documents vétérinaires.
Exemple, à titre indicatif, de registre d’élevage (à reproduire selon le nombre de ruchers) :
Nom de l’exploitation :
Nom et Prénom de l’apiculteur :
Adresse :
NAPI et N° SIRET :
Adresse du rucher | Nombre de ruches – Date | Visite sanitaire : Observations – Date | Déplacements des colonies – Date | Traitements vétérinaires : Nature du médicament (joindre ordonnance) – Date | Traitement varroase : Nature du traitement (Joindre ordonnance) – Date | Visite d’Automne : Observations – Nombre de ruches |
Rucher 1 | ||||||
Rucher 2 | ||||||
Rucher 3 |
(Source : site internet du Syndicat National d’Apiculture)
6. Registre de traçabilité ou Cahier de miellerie
Le cahier de miellerie permet de répondre aux exigences réglementaires concernant la traçabilité de la production.
Il contient les « entrées » de miel (origine, type de miel, quantité, extraction, conditionnement) et leurs « sorties » de l’exploitation (dates de livraison, numéros de lots…).
Vous devez tenir le même registre pour les autres produits de la ruche et les miels éventuellement achetés.
Il est à conserver 5 ans.
Nom de l’exploitation :
Nom et Prénom de l’apiculteur :
Adresse :
NAPI et N° SIRET :
Adresse du rucher | Date de récolte | Type de miel | Date d’extraction | Quantité totale extraite | Type de conditionnement (pots, seaux, fût et N° lots si nécessaire) et quantités | Détails de la vente (marché, conditionneur…)(N° factures, Bon de livraison…) |
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(Source : site internet du Syndicat National d’Apiculture)
7. Apiculture et fiscalité
Les revenus tirés de l’exercice de l’activité apicole sont des Bénéfices Agricoles sur le plan fiscal.
1) Le régime du Micro B.A.
Depuis 2016 le micro Bénéfice Agricole a remplacé le forfait agricole.
Ce bénéfice (micro BA) est soumis à l’impôt sur le revenu et s’ajoute aux autres revenus imposables pour constituer le revenu global imposable.
Le régime du micro-BA s’applique aux apiculteurs dont la moyenne des recettes des trois années précédentes est inférieure ou égale à 85 800 € HT (prochaine revalorisation en 2022).
Le régime du micro BA correspond tout à fait à l’activité d’un apiculteur familial.
Bénéfice imposable = Moyenne des recettes HT des 3 dernières années – Abattement de 87 %.
La moyenne des recettes HT des 3 dernières années doivent être inscrites sur la déclaration personnelle n° 2042 C PRO . L’abattement sera calculé par les services des impôts.
- a) Les recettes
Les recettes liées à l’activité apicole, comme celles citées ci-dessous, peuvent être prises en compte pour le régime du micro BA et quel que soit le nombre de ruches :
– Ventes de miel produit par vos ruches
– Vente de cire ; de pollen, de propolis
– Vente d’essaims, de cellules royales, de reines …
– Produits prélevés pour être donnés ou servant à un paiement en nature
– Prestation de pollinisation ou de location de ruche
– Aides perçues (M.A.E.C)
Prestation d’animation pédagogiques
Le chiffre d’affaires lié à certaines activités est à exclure du micro BA comme Revente de miel, de produits dérivés, de matériel… Il s’agit alors de bénéfices commerciaux, BIC.
- b) Le cahier de recettes
Tout apiculteur devant déclarer un micro BA, doit obligatoirement tenir un livre de recettes encaissées, ordonné de façon chronologique, contenant les mentions suivantes :
– Montant et origine des recettes (identité du client ou de la société mandataire)
– Mode de règlement (chèque, espèces ou autres)
– Références des pièces justificatives (numérotation des factures, notes).
Il est à conserver pendant 6 ans.
Du moment que les écritures ne sont pas modifiables une fois enregistrées, l’apiculteur peut :
– soit acheter des livres comptables papier (livre de recettes et registre des achats) dans le commerce,
– soit télécharger les modèles officiels,
– soit utiliser un logiciel comptable spécifique.
Le livre et registre peuvent être sous forme électronique.
L’entretien du livre des recettes nécessite de l’organisation : il est nécessaire de conserver toutes les factures et de reporter chacun des encaissements dans le livre.
En cas de contrôle fiscal, un livre de recettes ou un registre des achats non tenu ou incomplet peut entraîner des sanctions fiscales.
2) Les autres régimes d’imposition
Régime du réel simplifié
Le régime réel est applicable lorsque la moyenne des recettes des trois dernières années est supérieure à 85 800 € HT et inférieure à 365 000 €.
Régime du réel normal
Le régime réel normal est applicable lorsque la moyenne des recettes des trois dernières années est supérieure à 365 000 €.
Pour plus d’informations nous vous invitons à questionner votre centre des impôts ou le CFE de votre chambre d’agriculture.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/impot-sur-revenu-benefices-agricoles-ba
https://www.msa.fr/lfy/exploitant/micro-benefice-agricole
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/556-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CPF-10-20180207
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4310-PGP.html/identifiant%3DBOI-BA-20210421
8. MSA
Si vous exercez une activité consistant en l’élevage d’abeilles, y compris en vue de l’exploitation des produits que cet élevage génère tels que le miel ou la cire, alors vous relevez du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
Les différentes conditions nécessaires pour être assujetti en tant que cotisant de solidarité ou chef d’exploitation à la MSA :
De 1 à 49 ruches : l’apiculteur est considéré comme un apiculteur familial si le temps de travail cumulé est inférieur à 150 heures.
Si le temps de travail cumulé est compris entre 150 heures et 1 200 heures par an, l’apiculteur est assujetti en tant que cotisant de solidarité à la MSA.
De 50 à 199 ruches (entre 32 et 124 pour la Corse) : l’apiculteur est assujetti en tant que cotisant de solidarité à la MSA.
Si l’élevage n’atteint pas le seuil d’affiliation en nombre de ruches, l’apiculteur peut néanmoins bénéficier du statut de chef d’exploitation dès lors qu’il justifie sur l’année d’au moins 1 200 heures de travail incluant son activité d’élevage et de prolongement.
A partir de 200 ruches en incluant les ruchettes et les nucléis (125 pour la Corse) : l’apiculteur est assujetti en tant que chef d’exploitation à la MSA.
Rappel : Les activités liées au conditionnement, à la transformation ainsi qu’à la commercialisation des produits issus majoritairement de l’élevage d’abeilles constituent des activités agricoles relevant de la MSA à condition que l’apiculteur en assure la direction.
Appliquée à l’apiculture, le conditionnement n’intervient qu’à partir de la mise en pot, la commercialisation se traduit par les ventes (vente directe aux consommateurs…) et la transformation consiste en l’utilisation du miel en tant qu’ingrédient dans d’autres produits (alimentaires, cosmétiques…).
Voici quelques exemples de statuts :
Nombre de ruches (hors Corse) | Temps de travail cumulé* | Statut correspondant à la MSA |
1 à 49 ruches | Inférieur à 150 heures | Non assujetti à la MSA |
1 à 49 ruches | Compris entre 150 heures et 1200 heures | Cotisant de solidarité à la MSA |
50 à 199 ruches | Compris entre 150 heures et 1200 heures | Cotisant de solidarité à la MSA |
50 à 199 ruches | Supérieur à 1200 heures | Chef d’exploitation |
200 ruches et plus (ruchettes et les nucléis) | Chef d’exploitation |
Pour plus de détails concernant votre situation nous vous invitons à contacter votre MSA.
Voir : https://www.msa.fr/lfy/exploitant/apiculture
(Source : site internet du Syndicat National d’Apiculture)